les pos et les plu distinguent en effet plusieurs zones : zones urbanisées, zones industrielles, zones littorales ou encore espaces naturels. pour chaque secteur ... il existe aussi des servitudes non ædificandi, c'est-à-dire des servitudes non apparentes comme le droit de puiser de l'eau dans un puits. celles-ci ne rentrent ...
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en matière de construction privée comme dans les plans d'urbanisme, il arrive qu'on décide de rendre inconstructibles certaines zones servant un fonds dominant. ces parcelles de terrain sont appelées zones non ædificandi. on fait le point sur les app.
les pos et les plu distinguent en effet plusieurs zones : zones urbanisées, zones industrielles, zones littorales ou encore espaces naturels. pour chaque secteur ... il existe aussi des servitudes non ædificandi, c'est-à-dire des servitudes non apparentes comme le droit de puiser de l'eau dans un puits. celles-ci ne rentrent ...
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puis je cloturer tout le terrain (zone de non aedificandi comprise). ou dois je reculer ma clôture de 2 mètres et donc laisser zone de non aedificandi endehors de ma propriété. et sur le texte de loi la zone de non aedificandi est une zone de non construction. mais une clôture simple est ce une construction ?
bonjour, voici l'énoncé du probleme : je viens d'acquérir une maison depuis peu... a la signature, je demande au vendeur (une société immobilière), comment faire pour couper les arbres (en mauvais état et nécrosés) quisont devant chez moi et qui souléve mon grillage, mon portail et qui risque de faire ...
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16 oct. 2014 - ce terrain, sur lequel j'ai construit un pavillon, est également fonds dominant bénéficiant d'une clause de non aedificandi . a l'époque de la vente, j'avais voulu éviter de me trouver enfermée dans des clôtures et continuer à bénéficier de la vue sur cette parcelle na , zone verte dotée d'une jolie pièce d'eau ...
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8 mars 2013 - bonjour, Ça y est, je me lance. voici mon premier message après de longue soirée à lire différents sujets. j'aurais voulu savoir si on pouvait réaliser une terrasse sur une zone non aedificandi. on a des vues sur un terrain avec une partie zone non aedificandi et on voudrait construire jusqu'à cette limite ...
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1 juil. 2009 - il s'agit de l'entretien et non des constructions et réparations pour lesquelles, en zone rurale, aucun texte ne prévoit d'obligation entre propriétaires de contribuer à leurs frais. cependant, il est clair qu'en cas de défaut de réparation ou de remise en place d'une clôture, la responsabilité du propriétaire de la ...
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