10 avr. 2014 - lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est impossible en raison de l'insuffisance d'actif, le tribunal peut prononcer, le débiteur entendu ou dûment appelé et sur rapport du juge-commissaire, la clôture de la liquidation judiciaire.
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la clôture de la procédure de liquidation judiciaire est décidée en raison de : - l'extinction du passif lorsque le passif exigible n'existe plus ou que le liquidateur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers ; - ou de l'insuffisance d'actif lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des ...
10 avr. 2014 - lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est impossible en raison de l'insuffisance d'actif, le tribunal peut prononcer, le débiteur entendu ou dûment appelé et sur rapport du juge-commissaire, la clôture de la liquidation judiciaire.
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7 janv. 2013 - votre entreprise subit une liquidation judiciaire ? sachez que lors du jugement qui ouvre cette procédure, le président du tribunal précisera le délai au bout duquel il faudra examiner sa clôture. en effet, à la fin de ce délai, le tribunal peut décider de vous accorder plus de temps si les conditions ne ...
14 sept. 2015 - la clôture des opérations de liquidation judiciaire. le tribunal met fin à la liquidation judiciaire en rendant un jugement de clôture. À cet égard, la loi de sauvegarde des entreprises, soucieuse d'accélérer les procédures, a prévu que, dès l'ouverture de la procédure, le tribunal fixe un délai au terme duquel ...
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lorsqu'une entreprise est en liquidation, ou qu'une personne est créancière d'une société en liquidation judiciaire, la procédure peut être clôturée pour insuffisance d'actif. que signifie cette notion, et quand peut-elle être utilisée ? le poi.
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12 mars 2014 - cette « purge », connue en cas de clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif prendra la forme juridique d'un effacement des dettes. « l'ordonnance crée une procédure dite de rétablissement professionnel ». c'est dans cette optique que l'ordonnance a institué, sur le modèle du droit de la ...
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