si vous avez reçu une ordonnance de clôture d'instruction, cela signifie simplement que l'échange d'arguments est terminé, et que le dossier s'apprête à être jugé (en général quelques semaines après la clôture, mais ce n'est pas très long). cette réponse vous a-t-elle aidé ? oui non merci pour votre ...
23 juin 2016 - la clôture de l'instruction met un terme au débat contradictoire entre les parties. sauf s'il en est disposé autrement, l'instruction est en principe close trois jours francs avant l'audience (r. 613-2 du code de justice administrative). ce délai est calculé sans tenir compte des samedi, dimanche et jours fériés ...
si vous avez reçu une ordonnance de clôture d'instruction, cela signifie simplement que l'échange d'arguments est terminé, et que le dossier s'apprête à être jugé (en général quelques semaines après la clôture, mais ce n'est pas très long). cette réponse vous a-t-elle aidé ? oui non merci pour votre ...
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6 oct. 2016 - la clôture de l'instruction ou le « règlement de l'instruction ». lorsque le juge d'instruction va estimer son instruction terminée, il va prendre la décision de la régler, on parle ainsi de « règlement de l'instruction ». cette décision se manifeste par diverses ordonnances comme non-lieu, renvoi, mise en ...
8 juin 2012 - la clôture de l'instruction donne lieu à un contentieux nourri, particulièrement dans ses rapports avec le principe du contradictoire: plus de 30 arrêts du conseil d'etat sur ce thème, mis en ligne sur légifrance pour les premiers mois de l'année 2012!clôture de l'instruction et procès administratif: état des ...
clôture d'instruction et communication des mémoires après la date fixée. il n'est pas rare que les parties produisent jusqu'au dernier moment leurs mémoires dans le cadre des procédures juridictionnelles administratives, alors même que ces procédures sont relativement longues. le code de justice administrative ...
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lorsque le juge d'instruction estime que l'information est terminée, il en informe les parties, qui ont certains délais pour faire des demandes d'actes. par la suite, que ces actes aient été ordonnés ou non, le juge d'instruction ordonne la clôture de l'information par une « ordonnance de règlement ». voir : article 175 du code ...
le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou tous autres dispositifs permettant d'attester ...
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