date limite de télépaiement du solde de l'is, de la contribution sociale sur l'is de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 octobre 2017. retenue à la source - prélèvement libératoire. date limite de : dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;; prélèvement forfaitaire ...
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lorsque le montant de l'impôt dû excède le montant des acomptes, le solde de liquidation est versé spontanément, à la caisse du comptable de la direction générale des finances publiques (dgfip), au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice ou si aucun exercice n'est clos en cours d'année, le 15 ...
date limite de télépaiement du solde de l'is, de la contribution sociale sur l'is de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 octobre 2017. retenue à la source - prélèvement libératoire. date limite de : dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;; prélèvement forfaitaire ...
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7 févr. 2017 - date de clôture. date limite de paiement. 1eracompte. 2èmeacompte. 3éme acompte. 4èmeacompte. solde de liquidation. 31/01. 15/03. 15/06. 15/09. 15/12. 15/05. 28/02. 15/06. 15/09. 15/12. 15/03. 15/06. 31/03. 15/06. 15/09. 15/12. 15/03. 15/07. 30/04. 15/06. 15/09. 15/12. 15/03. 15/08. 31/05. 15/09.
5 juin 2013 - exemple : une entreprise qui clôture le 31 décembre verse 4 acomptes d'is le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre de l'année n. ces 4 acomptes sont ensuite imputés sur l'is dû (sur le relevé de solde d'is) au titre de l'exercice clos le 31 décembre n, dont le solde est payé au plus tard en ...
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3 mars 2015 - pour les entreprises clôturant leur exercice entre le 20 novembre et le 19 février, et ayant déposé leur relevé de solde d'is après le 16 mars 2015, une ... le 15 juin 2015; pour les entreprises qui clôturent le 31/03/2015 : le 15 juillet 2015; pour les entreprises qui clôturent le 30/04/2015 : le 17 août 2015 ...
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23 avr. 2017 - 30/04/2017, tva, date limite de dépôt de la déclaration de tva annuelle ca12 e pour les redevables soumis au régime simplifié et ayant clôturé leurs ... 03/05/2017, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (cvae), date limite de déclaration (imprimé n° 1329 def) et de liquidation du solde de la ...
 44531 État IS pour solde (N).jpg)
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23 févr. 2017 - date limite. déclaration de résultats. (procédure tdfc obligatoire). clôture au 31 décembre 2017. 2065 et annexes 2033 ou 2050 et suivants (simplifié ou normal). 3 mai 2018 ou 18 mai 2018 (tdfc). clôture à une autre date. dans les trois mois et 15 jours de la date de clôture (tdfc). relevé de solde.
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