15 mars 2011 - lors de la création d'une société, les associés fondateurs doivent obligatoirement déterminer la date de clôture de du premier exercice comptable.
toute entreprise commerciale est tenue d'avoir un suivi comptable qui fonctionne par période de 12 mois appelée exercice comptable. lors de la création d'entreprise, le créateur déterminera la date de clôture de l'exercice comptable.
15 mars 2011 - lors de la création d'une société, les associés fondateurs doivent obligatoirement déterminer la date de clôture de du premier exercice comptable.
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lorsqu'une entreprise est créée, ses associés ou son exploitant doivent choisir une date de clôture pour l'exercice comptable. cette dernière est fondamentale et il est important de bien la choisir dès le commencement de l'activité ; à défaut, elle pourra toutefois être modifiée ultérieurement. compta-facile répond ici ...
27 mai 2016 - les statuts prévoient le plus souvent un exercice comptable calqué sur l'année civile et ce quelque soit la forme de la société, avec une date d'ouverture fixée au 1er janvier et une date de clôture fixée au 31 décembre. cet usage est dicté par un souci pratique : toutes les obligations en matière sociale ...
si modification de la date de clôture du 1er exercice social. ⇨ dépôt d'actes directement auprès du greffe du siège social. pièces à déposer : mêmes pièces que ci-dessous « pour la personne morale ». pas de formulaire déclaratif à joindre. frais de dépôt : 18,34 eur. payables par. ⇨ à l'ordre du tresor public ...
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24 juil. 2013 - la durée peut, à titre exceptionnel, être inférieure ou supérieure à douze mois : lors du premier exercice social ;; lors du dernier exercice social ;; au cours de la vie sociale à la suite d'une décision de modification de la date de clôture de l'exercice. attention : ces situations peuvent avoir, selon la périodicité ...
12 sept. 2012 - cette année est celle du début de l'exploitation, soit parce que l'entreprise change la date de clôture de son exercice en cours d'exploitation. ainsi, dans le cas d'une entreprise nouvelle créée le 1er octobre n - 1 qui décide d'arrêter son premier exercice le 31 décembre n, aucun exercice n'est arrêté en n ...
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