on parle alors de clôture de la zac. si ce n'est pas le cas, alors que la condition physique est remplie, il pourra être mis fin au contrat par avenant. comme tout contrat, un contrat d'aménagement prend normalement fin à l'exécution de la mission (qui comprend l'acquisition des terrains, la réalisation des équipements et ...
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13 févr. 2015 - tions et des équipements publics et décrit le bilan financier de l'opération ;. – et, enfin, la clôture de l'opération. cette procédure est particulièrement utile au montage d'opérations complexes, lon- gues ou difficilement rentables sur le plan économique. pourtant, une baisse régu- lière du recours aux zac a ...
on parle alors de clôture de la zac. si ce n'est pas le cas, alors que la condition physique est remplie, il pourra être mis fin au contrat par avenant. comme tout contrat, un contrat d'aménagement prend normalement fin à l'exécution de la mission (qui comprend l'acquisition des terrains, la réalisation des équipements et ...
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descripteur : zone d'amenagement concerte (zac). création, réalisation, modification et suppression des zones d'aménagement concerté : code de l'urbanisme, art. l. 311-1 et s. et r. 311-1 et s. À propos de l'ordre juridique français · licences · quoi de neuf sur le site ? À propos du site · plan du site · accessibilité ...
toute l'information juridique liée au thème la modification, la suppression et l'achèvement des zac pour les professionnels de l'urbanisme des collectivités territoriales et du secteur privé.
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la zac dans le code de l'urbanisme. - les articles qui traitent de la zac sont peu nombreux (20) dans le code de l'urbanisme : - 8 articles dans la partie législative (l.311-1 à. l.311-7). - 13 articles dans la partie réglementaire (r.311-1 à r.311-12) ;. - sans oublier les 19 articles relatifs au contenu du traité de concession et ...
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5 juin 2006 - du code de l'urbanisme selon lesquelles, d'une part, la« création de zone d'aménagement concerté » est soumise à concertation et, d'autre part, « la suppression d'une zone d'aménagement concerté est prononcée (…) dans les formes prescrites pour la création de la zone », la suppression d'une zac ne ...
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16 avr. 2010 - pour les zones d'aménagement concertés (zac) créées avant la loi sru, les dispositions du cahier des charges continuent à s'appliquer, notamment les clauses sur le sort des cessions de terrain ...
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