12 août 2009 - l'installation d'un portail dont la finalité est de fermer l'accès à une partie d'une propriété peut constituer une clôture au sens de...
les clôtures électriques ou non sont principalement utilisées pour enclore les pâturages, éviter l'incursion d'animaux nuisibles sur son terrain ou empêcher la sortie de bétail. si l'installation d'une clôture ne nécessite pas nécessairement une autorisation, d'autres règles doivent impérativement être respectées.
12 août 2009 - l'installation d'un portail dont la finalité est de fermer l'accès à une partie d'une propriété peut constituer une clôture au sens de...
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aller à quelles sont les obligations qu'un propriétaire peut se voir imposer ... - ces obligations ne s'arrêtent pas à la seule hauteur de la clôture. les documents d'urbanisme peuvent également conseiller, voire imposer, l'utilisation de matériaux (y compris parfois le type d'enduit), la couleur et même de doubler la ...
26 juin 2014 - le régime d'autorisation des clôtures au titre du code de l'urbanisme n'est pas fixé en fonction des procédés ou des matériaux utilisés. le code de l'urbanisme n'opère pas en effet de distinction selon les types de clôture. il peut s'agir de clôtures électriques, de grillages ou de tout autre procédé ayant pour ...
dès lors, certains murs peuvent constituer des clôtures. ces murs sont alors soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme dans les conditions prévues, non seulement pour l'édification d'une clôture, mais aussi pour l'édification d'un mur. le g) de l'article r. 421-2 du code de l'urbanisme prévoit que les clôtures sont, ...
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dans les zones ub et uh du plu, la hauteur des clôtures est limitée à 1.30m. consulter la page du service urbanisme. le pétitionnaire peut faire une demande d'alignement auprès des services techniques de la mairie. l'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au ...
le g) de l'article r. 421-2 du code de l'urbanisme prévoit que les clôtures sont, en principe, dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme. toutefois, des exceptions à ce principe de dispense de formalité sont prévues à l'article r. 421-12 du code de l'urbanisme, s'agissant des clôtures qui ne sont pas ...
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