4 févr. 2014 - bonjour, mon terrain non construit est clôturé d'un grillage. mon voisin veut construire un mur. peut-il m'obliger à enlever mon grillage ? merci d'avance pour votre réponse.
Vu sur ceacap.org
Vu sur ceacap.org
en bordure des voies publiques et privées, les clôtures en bois doivent être peintes, les clôtures métalliques doivent être peintes si elles ne sont pas galvanisées. une clôture non mitoyenne ne doit pas être édifiée à cheval sur la limite séparative, sinon, votre voisin pourrait exiger la démolition du mur. vous devez ...
4 févr. 2014 - bonjour, mon terrain non construit est clôturé d'un grillage. mon voisin veut construire un mur. peut-il m'obliger à enlever mon grillage ? merci d'avance pour votre réponse.
Vu sur media1.forumconstruire.com
en l'absence de titre (un acte de vente, un jugement) ou de marque contraire, un mur séparant des bâtiments, des cours, des jardins ou des enclos est présumé mitoyen. certaines marques de non-mitoyenneté sont toutefois précisées par le code civil. par exemple, une pente unique au sommet du mur indique que celui-ci ...
clôture non-mitoyenne... bonjour du matin! biggrin alors voilà, j'explique: nous avons eté voir la tite maison hier et on a fait connaissance de monsieur le voisin du coté "gauche". un congolais super charmant et fort sympathique. par politesse et surtout parce qu'il nous l'avait demandé, il est venu "visiter" ...
Vu sur ceacap.org
Vu sur ceacap.org
sauf s'il s'agit d'une clôture mitoyenne, vous devrez placer votre clôture privée à la limite de votre terrain, et non à cheval sur la séparation des deux propriétés. prenez garde à ne pas empiéter chez le voisin, sinon il sera en droit d'exiger la destruction de votre ouvrage qui déborde chez lui. mais ne laissez pas non plus un ...
Vu sur checy.fr
24 avr. 2014 - votre clôture doit absolument être implantée sur votre terrain et non pas, par exemple, à cheval sur la limite séparative des deux parcelles. À défaut, votre voisin serait en droit d'exiger en justice la destruction de votre ouvrage, même pour quelques malheureux centimètres ! ne laissez pas pour autant un ...
Vu sur votreconstructeurdemaison.fr
1 juil. 2009 - d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés ou abattus en application de l'article 670 du code civil, à défaut d'usage local. quant au mur de clôture, pour savoir s'il est mitoyen ou non, il faut observer ce qui suit : - le sommet du mur n'a qu'une pente, le mur appartient au propriétaire vers le terrain ...
Vu sur s1.lmcdn.fr
Vu sur vienne-mouliere.fr
Vu sur ceacap.org
