qu'est-ce qu'une clôture pour insuffisance d'actif et quels sont ses effets pour l'entreprise et ses créanciers. la clôture pour insuffisance d'actif désigne la décision du tribunal de mettre fin à la procédure de liquidation...
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le tribunal peut être saisi aux fins de clôture de la procédure par le liquidateur, le débiteur lui même, ou le ministère public. au delà d'un délai de 2 ans à compter du jugement de liquidation judiciaire un créancier peut également demander la clôture. la clôture pour insuffisance d'actif est le constat que le liquidateur ne ...
qu'est-ce qu'une clôture pour insuffisance d'actif et quels sont ses effets pour l'entreprise et ses créanciers. la clôture pour insuffisance d'actif désigne la décision du tribunal de mettre fin à la procédure de liquidation...
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la clôture de la procédure de liquidation judiciaire est décidée en raison de : - l'extinction du passif lorsque le passif exigible n'existe plus ou que le liquidateur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers ; - ou de l'insuffisance d'actif lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des ...
lorsqu'une entreprise est en liquidation, ou qu'une personne est créancière d'une société en liquidation judiciaire, la procédure peut être clôturée pour insuffisance d'actif. que signifie cette notion, et quand peut-elle être utilisée ? le poi.
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26 juil. 2016 - cass com 22 janvier 2008 n° 06-20766 "la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire ne peut être prononcée lorsqu'il subsiste des actifs réalisables du débiteur susceptibles de désintéresser, même partiellement, les créanciers [...) le nu-propriétaire peut disposer de l'immeuble ...
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14 sept. 2015 - clôture pour insuffisance d'actif qui marque la fin des opérations de liquidation judiciaire mais qui ne permet pas au liquidateur, faute de fonds suffisants, de payer tous les créanciers. i – la clôture pour extinction du passif exigible. le tribunal saisi par le liquidateur, le débiteur, le ministère public ou d'office ...
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17 févr. 2009 - bonjour, suite à un problème de couple (violence menace) j'ai mis l'entreprise de mon ex mari en liquidation judiciaire (e. indiv). après appel au mandataire, elle me dit que ça va être clôturé pour insuffisance d'actifs et que je ne risque rien car l'entreprise était au nom de mon ex mari. pourtant j'ai paraphé ...
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