Vu sur construction-renovation.fr
27 mai 2015 - bonjour j'ai acheté en 2012 une propriété qui sur un côté disposait d'une clôture. après recherche, cette clôture ((distance 30 m sur 1.50m de haut)) a été posé par le voisin à 5 cm à l'intérieur de sa propriété, il y a quelques années ((20 voir 30 ans)). de plus c'est lui qui a financé cette installation donc lui ...
Vu sur media.gerbeaud.net
bonjour mon voisin dont la maison est terminee a fait sa cloture (poteaux non scelles) ;elle rentre de plus de 30cm dans mon terrain ,au fond du terrain merci pour vos conseils ... (9 réponses)
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même si c'est un droit reconnu dans le code civil, une clôture ne s'érige pas n'importe comment, n'importe où. ... quelles sont les distances par rapport à la limite du terrain que le propriétaire doit respecter pour la pose de sa clôture ? ... l'objectif étant d'assurer une certaine cohérence urbanistique à l'intérieur de la ville.
Vu sur bani.kono.free.fr
12 août 2009 - mais a contrario, même s'il ne se prolonge pas tout autour du terrain, un mur sera regardé comme une clôture dès lors qu'il n'a pas d'autre fonction que limiter l'accès à ce terrain (ce. 2 mars 1994, cne des côtes-de-corps, req. n°13.655), y compris donc s'il n'est pas implanté en limite de propriété.
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bonjour, j'ai fait une déclaration pour clôturer mon terrain, en bordure de rue. le maire par arrêté exige qu'elle soit limitée à 1,80m au lieu de de 2m prévus, en application du pos. il m'impose du grillage plastifié vert pour être en "harmonie" avec les propriétés voisines. ces conditions ne me conviennent pas, pour des ...
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mon conjoint et moi avions acheté une maison fin 2014, nous avons remarqué un problème concernant le terrain associé. le vendeur nous a dit 300m² de terrain, mais sur les papiers du cadastre il est indiqué 230m² ! effectivement la forme du terrain est rectangulaire sur le cadastre et en réalité il y a un ...
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bonjour, suite à mésentente avec un de nos voisins nous souhaitons poser un grillage en limite de propriété mais quelle est la distance exacte ? certains disent que d'après la borne limitive il faut prendre le centre de celle ci et d'autre disent qu'il faut prendre le bord de la borne à l'intérieur de notre terrain.
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25 août 2016 - clôturer son terrain : faites ce que vous voulez... ou presque. en règle générale, le choix des ... ils préciseront vos droits et obligations en la matière (hauteur de la clôture, nature des matériaux à utiliser…). par ailleurs ... ou à la baisse. l'objectif étant d'assurer une certaine cohérence à l'intérieur de la ville.
