vu, enregistré le 3 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, le jugement du 1er décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de lille ... de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à ...
5 août 2011 - non: le délai de clôture fixé à trois jours francs avant la date de l'audience de la juridiction administrative doit être décompté sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il comporte ou non un samedi, un dimanche ou un jour férié ou selon qu'il est ou non précédé d'un tel jour. par exemple, un mémoire ...
vu, enregistré le 3 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, le jugement du 1er décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de lille ... de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à ...
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24 févr. 2010 - c'est à ce moment-là que les parties qui n'ont pas encore conclu paniquent, car la clôture d'instruction intervient donc 3 jours francs avant l'audience. ils produisent donc un mémoire, mais qui ne sera pas réellement lu par le magistrat ayant étudié le dossier... de plus, la veille ou le matin de l'audience, les ...
si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article r. 711-2. cet avis le mentionne. toutefois, dans le cas prévu à l'article r. 711-2 où, en raison de l'urgence, une décision ...
non: le délai de clôture fixé à trois jours francs avant la date de l'audience de la juridiction administrative doit être décompté sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il comporte ou non un samedi, un dimanche ou un jour férié ou selon qu'il est ou non précédé d'un tel jour. par exemple, un mémoire enregistré le lundi ...
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22 mars 2012 - de même, doit-on la maintenir lorsque le requérant produit un mémoire avant la clôture de l'instruction, mais qu'il l'adresse 3 jours francs avant l'audience (comme l'autorise l'art. r. 613-2 cja), ce qui oblige le juge à communiquer le mémoire après la clôture de l'instruction ? très simplement, le conseil ...
31 mars 2010 - en effet, à la suite des décrets du 7 janvier 2009 (2) et du 16 février 2010 (3), le décret du 22 février 2010 vient apporter une nouvelle pierre à l'édifice ... (qui ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date de l'ordonnance) ou de la clôture « mécanique » intervenant trois jours francs avant l'audience.
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